La Loi Denormandie 2019

Depuis le 1er septembre 2014, les investisseurs attirés par le secteur immobilier peuvent bénéficier d'un nouvel avantage fiscal, le dispositif Denormandie 2019. Ce dispositif succède aux précédentes lois Duflot et Scellier et Pinel. Il est également conseillé de trouver un Guide loi Denormandie 2019 sur internet pour se donner un meilleur aperçu de ce que cette loi peut nous offrir.

Les contraintes :

• Le bien doit être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
• L'acquisition doit se faire en pleine propriété dans un logement neuf achevé ou en état futur d'achèvement. Dans ce cas, l'achèvement doit se faire dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture de chantier.
• Les immeubles doivent avoir reçu le label « basse consommation BBC 2005 » ou « réglementation thermique RT2012 » (niveau de performance énergétique fixée par décret).
• Le prix maximum du m² est fixé à 5 500 €.
• Le montant maximum de l'investissement est de 300 000 € et limité à 2 acquisitions par an.
• Le bien doit être proposé en location nue (non meublée) pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
• Il doit être loué dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux, en tant que résidence principale.
• Pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible de louer à un ascendant ou descendant (s'il est hors du foyer fiscal de l'investisseur).
• Le bien est accessible sous conditions de plafonds de ressources pour les locataires, plafonds votés chaque année.
• Les loyers sont également plafonnés, les plafonds variant en fonction des communes.